Acompte de 40 000 $ encaissé, jamais livré, jamais remboursé — Restitution ordonnée, frais de justice compris

Contexte

Une société américaine importait des vêtements d’une société de Hangzhou. En juin 2023, la société chinoise a émis une facture pro forma précisant les modèles, quantités, prix, livraison et conditions de paiement — avec un acompte de 30 % et une livraison au 20 septembre 2023.

Transaction et exécution

Le 10 juillet, la société américaine a versé un acompte de 10 % et transmis la preuve du virement. La société chinoise en a accusé réception le lendemain, a indiqué qu’elle traiterait la commande rapidement et n’a émis aucune objection sur le pourcentage ; les échanges suivants ne l’ont jamais évoqué non plus.

Litige

La société américaine a demandé à plusieurs reprises la date d’expédition et pressé la production. La société chinoise a successivement prétendu avoir besoin de 60 jours de production, puis exigé un prix unitaire plus élevé, sans jamais expédier comme convenu.

En octobre 2023, la société américaine a adressé une mise en demeure fixant un délai de réponse, faute de quoi l’acompte devait être restitué. La société chinoise n’a pas répondu.

Issue

La société américaine a mandaté SuitWin Recovery. À l’issue de la procédure devant le tribunal du district de Yuhang à Hangzhou, la société chinoise a été condamnée à restituer l’acompte de 40 000 $ avec intérêts et à indemniser les frais, y compris les honoraires d’avocat, les frais de notaire et de légalisation et les frais de traduction.