Conditions d’utilisation

1. À propos de SuitWin Recovery

SuitWin Recovery est une société de recouvrement, pas un cabinet d’avocats. Nous finançons des créances contre des sociétés chinoises en avançant les honoraires d’avocat, et nous ne sommes rémunérés que lorsque des fonds sont recouvrés.

Les services juridiques liés aux dossiers financés sont fournis par des avocats chinois agréés de nos cabinets partenaires, dans le cadre de conventions distinctes régies par le droit chinois.

2. Nature de ce site

Le contenu de ce Site — articles, études de cas, FAQ et descriptions tarifaires — est fourni à titre d’information générale uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique, et sa lecture ne crée aucune relation avocat-client ni aucune autre relation client.

Votre situation nécessite une évaluation individuelle. N’agissez pas et ne vous abstenez pas d’agir sur la base du contenu de ce Site sans évaluation écrite de votre dossier.

3. Études de cas et témoignages

Les dossiers publiés sont des affaires réelles traitées dans le cadre de nos financements, publiées avec l’accord du client ou sous forme entièrement anonymisée. Les noms sont abrégés (par ex. « J.W. ») et les éléments d’identification supprimés.

Les résultats décrits sont propres à chaque affaire et ne garantissent pas des résultats similaires dans d’autres dossiers. Les montants sont indiqués à la date des sentences ou accords concernés.

4. Informations tarifaires

Les descriptions tarifaires de ce Site, notamment « 0 $ d’honoraires d’avocat », « 20–35 % du montant recouvré » et les estimations de frais de tiers, décrivent notre modèle standard de manière générale.

Les conditions applicables à votre dossier figurent dans la convention de financement écrite et le devis remis après l’évaluation. Les conditions et coûts réels peuvent varier selon les circonstances de chaque affaire.

5. Absence de garantie

Bien que nous veillions à l’exactitude et à l’actualité du contenu, les procédures, pratiques judiciaires, barèmes et réglementations en Chine peuvent évoluer. Le contenu est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, dans la mesure permise par la loi.

Rien sur ce Site ne nous oblige à accepter ou à financer une créance. Nous refusons une part importante des dossiers que nous évaluons.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce Site, y compris les articles, la conception et les logos, est la propriété de SuitWin Recovery ou de ses concédants.

Vous pouvez librement partager des liens vers nos articles. Toute reproduction substantielle de notre contenu nécessite notre autorisation écrite préalable, sauf disposition légale contraire.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, SuitWin Recovery ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation de ce Site ou de la confiance accordée à son contenu.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République populaire de Chine.

Les litiges liés à l’utilisation de ce Site sont soumis à l’arbitrage de la Commission d’arbitrage de Yulin (Chine). Les parties conviennent que le président de la Commission d’arbitrage de Yulin désigne l’arbitre.

Les parties conviennent de soumettre le litige à la Commission d’arbitrage de Yulin pour un arbitrage en ligne conformément à son règlement d’arbitrage en ligne en vigueur au moment de la demande, la procédure se déroulant par écrit.

Les parties conviennent que la procédure peut débuter dès l’enregistrement de l’affaire, sans être soumise aux délais de dépôt de la défense ou de production des preuves, et acceptent le barème des frais d’arbitrage de la Commission ainsi que ses règles de réduction et d’exonération.

9. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version révisée sera publiée sur ce Site avec une nouvelle date de révision. Les effets juridiques d’une utilisation continue après une mise à jour sont soumis à la loi applicable.

10. Contact

Pour toute question sur ces conditions, contactez-nous :

• E-mail : info@suitwin.net
• Téléphone : +86 131 2158 2635
• Adresse : 7th Floor, Block 3, Compound 18, Jinghai Road, Yizhuang, Pékin, Chine.

En cas de divergence entre cette traduction et la version anglaise, la version anglaise fait foi.